1. Rétractation légale
Le consommateur peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours pour un contrat à distance. Pour une eSIM ou une recharge fournie immédiatement, l’exception prévue pour le contenu numérique ne peut s’appliquer qu’après que vous avez expressément demandé la fourniture immédiate et reconnu que ce droit peut être perdu dès le début de la fourniture.
Si la fourniture n’a pas commencé ou si ces conditions ne sont pas réunies, la demande est examinée au titre du droit légal de rétractation. Un remboursement obligatoire à la suite d’une rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après une notification valable, par le même moyen de paiement, sauf si la loi permet une autre modalité.
2. Défaut, non-livraison ou non-conformité
Même lorsque le droit de rétractation est perdu, les droits relatifs à une eSIM non livrée, défectueuse ou mal décrite subsistent. Contactez l’assistance afin que nous puissions diagnostiquer le problème. Selon le cas, nous proposons un nouvel approvisionnement, un forfait de remplacement, une réduction de prix ou un remboursement.
3. Notre politique volontaire
Nous pouvons accorder un remboursement en cas de commande en double, de double paiement, de QR code non livré et impossible à réémettre, ou de problème technique irréversible avant utilisation. Dans ces cas volontaires, nous visons un remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés après approbation ; la banque peut demander un délai supplémentaire.
4. Cas qui n’ouvrent normalement pas droit à remboursement
- Le forfait a fonctionné et les données ont été utilisées en partie ou en totalité.
- L’appareil était incompatible ou verrouillé, alors que cela pouvait être vérifié avant l’achat.
- Le QR code a été supprimé après l’installation ou le forfait a expiré sans être utilisé.
- Le problème tient uniquement à une absence de couverture en un lieu précis, sans écart avec la couverture annoncée.
Ces exclusions ne servent pas à refuser un droit impératif du consommateur.
5. Comment faire une demande
Faites la demande depuis « Mes eSIM », par e-mail à info@priesim.com ou par WhatsApp au +383 48 441 256. Indiquez le numéro de commande, l’appareil et la destination, une description et, si nécessaire, des captures de l’erreur sans laisser apparaître le QR/LPA. Nous confirmerons la réception et la décision par e-mail.
Assurance voyage : l’annulation, les sinistres et les remboursements de police sont traités séparément dans le cadre du contrat PRISIG ; la présente politique ne concerne que les eSIM.